NEWSLETTER du 16 Avril 2019 - Editions Francis Lefebvre

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NEWSLETTER du 16 Avril 2019

	FISCAL > ImpĂ´ts locaux
	Evaluation desÂ locaux professionnelsÂ : desÂ recours sont possibles

Alors mĂŞme que les recours contre les paramĂ¨tres initiaux dâĂŠvaluation des locaux professionnels sont limitĂŠs, les contribuables peuvent exercer un recours contre les mises Ă jour de ces paramĂ¨tres ainsi quâen cas de changement de circonstances.

AFFAIRES > Biens de l'entreprise

Lâusage dâunÂ signe pourÂ rĂŠfĂŠrencer unÂ modĂ¨le deÂ mobilier peut constituer uneÂ contrefaĂ§on deÂ marque
Le titulaire dâune marque peut interdire lâutilisation par une sociĂŠtĂŠ dâun signe similaire pour dĂŠsigner un modĂ¨le de canapĂŠ, mĂŞme commercialisĂŠ sous une autre marque, dĂ¨s lors que lâutilisation de ce signe par la sociĂŠtĂŠ rĂŠsulte dâun choix pour distinguerÂ etÂ individualiser ses produits.

SOCIAL > Cessation du contrat de travail

Absence dâinformation sur laÂ prioritĂŠ deÂ rĂŠembaucheÂ : pas deÂ rĂŠparation automatique
En cas de manquement de lâemployeur Ă son obligation dâinformation sur la prioritĂŠ de rĂŠembauche, le salariĂŠ ne peut prĂŠtendre Ă rĂŠparation que sâil justifie dâun prĂŠjudice.

PATRIMOINE > Successions et donations

Succession enÂ prĂŠsence deÂ mineursÂ : quelÂ conflit justifie unÂ mandataire ad hocâ?
La reprĂŠsentation de mineurs dans la succession de leur pĂ¨re par un mandataire ad hoc est justifiĂŠe en cas de conflit personnel aigu entre la mĂ¨reÂ etÂ les enfantsÂ etÂ de divergence de vues sur le sort du logement du dĂŠfunt.

IMMOBILIER > Location

Lâencadrement desÂ loyers bientĂ´t rĂŠtabli Ă Â Paris

SOCIAL >

Les prioritĂŠs deÂ lâinspection duÂ Travail pourÂ 2019

IMMOBILIER > Location

Indice deÂ rĂŠfĂŠrence desÂ loyers duÂ 1^erÂ trimestre, toujours enÂ hausse

FISCAL

		RevenusÂ etÂ gains duÂ capitalÂ : faut-il opter pourÂ leÂ barĂ¨me progressif deÂ lâIR ouÂ rester auÂ PFUâ? La quasi-totalitĂŠ des revenus mobiliers (dividendesÂ etÂ intĂŠrĂŞts) ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobiliĂ¨res relĂ¨vent dĂŠsormais du rĂŠgime du prĂŠlĂ¨vement forfaitaire unique (PFU). Ils sont taxĂŠs au taux de 12,8â%, auquel sâajoutent 17,2â% de prĂŠlĂ¨vements sociaux. Soit un taux dâimposition global de 30â%, voire de 33â% ou 34â%, compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ătant placĂŠs en dehors du champ dâapplication du prĂŠlĂ¨vement Ă la source (PAS), ces revenusÂ etÂ plus-values ne seront pas couverts par le crĂŠdit dâimpĂ´t de modernisation du recouvrement (CIMR), mĂŞme si le contribuable renonce au bĂŠnĂŠfice du prĂŠlĂ¨vement forfaitaire unique. Ils ne profiteront donc pas de lâannĂŠe blancheÂ etÂ seront donc belÂ etÂ bien imposĂŠs cette annĂŠe. Reste Ă savoir quel sera le meilleur choix pour leur impositionâŚ
La quasi-totalitĂŠ des revenus mobiliers (dividendesÂ etÂ intĂŠrĂŞts) ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobiliĂ¨res relĂ¨vent dĂŠsormais du rĂŠgime du prĂŠlĂ¨vement forfaitaire unique (PFU). Ils sont taxĂŠs au taux de 12,8â%, auquel sâajoutent 17,2â% de prĂŠlĂ¨vements sociaux. Soit un taux dâimposition global de 30â%, voire de 33â% ou 34â%, compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ătant placĂŠs en dehors du champ dâapplication du prĂŠlĂ¨vement Ă la source (PAS), ces revenusÂ etÂ plus-values ne seront pas couverts par le crĂŠdit dâimpĂ´t de modernisation du recouvrement (CIMR), mĂŞme si le contribuable renonce au bĂŠnĂŠfice du prĂŠlĂ¨vement forfaitaire unique. Ils ne profiteront donc pas de lâannĂŠe blancheÂ etÂ seront donc belÂ etÂ bien imposĂŠs cette annĂŠe. Reste Ă savoir quel sera le meilleur choix pour leur impositionâŚ

AFFAIRES
PrĂŠparation deÂ lâassemblĂŠe gĂŠnĂŠrale ordinaire 2019 desÂ sociĂŠtĂŠs anonymes
Avant le lancement des assemblĂŠes gĂŠnĂŠrales 2019, nous faisons le point sur les principales nouveautĂŠs lĂŠgislativesÂ etÂ rĂŠglementairesÂ etÂ sur les ĂŠvolutions de la "âsoft lawâ" intervenues au cours de lâexercice ĂŠcoulĂŠ dont il faut tenir compte pour prĂŠparer au mieux ce rendez-vous.

Comment payer leÂ salariĂŠ inapteâ?

La rĂŠmunĂŠration du salariĂŠ inapte que vous ne pouvez reclasser lui est due tant que vous ne lâavez pas licenciĂŠ. La Cour de cassation a apportĂŠ dâutiles prĂŠcisions sur le calcul du salaireÂ etÂ la date de la fin du paiement. Le point dans cetÂ extrait dâAlertesÂ etÂ Conseils paie.

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Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes

RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT

Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.

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