Exclusion des concubins du bénéfice de la suspension de la prescription : pas d’inconstitutionnalité

Que les concubins ne bénéficient pas de la suspension de la prescription au même titre que les époux et pacsés n’est pas inconstitutionnel puisque les premiers sont dans une union de fait, dépourvue de cadre juridique quand les seconds sont soumis à un statut légal.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Affaires - Réparation des dommages

Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d'une faute lourde non intentionnelle

En matière contractuelle, la faute lourde qui empêche le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution n’a pas à être intentionnelle ; il suffit d'un comportement dénotant son inaptitude.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les personnes se livrant à une activité d’escort exercent une activité taxable à la TVA

L'activité d'escort exercée à titre onéreux, de manière habituelle et indépendante par un assujetti agissant en tant que tel est soumise à la TVA.

Particuliers

[INFOGRAPHIE] Journées européennes du patrimoine : les lieux de la Justice à découvrir près de chez vous

Les 41èmes Journées européennes du patrimoine se dérouleront les 21 et 22 septembre 2024. Comme chaque année, la Justice et ses acteurs ouvriront leurs portes au public. Quels sont les principaux lieux à visiter ?

Social

[VIDEO] Sanction disciplinaire : Quelles options pour l'employeur ?

L’employeur a de multiples possibilités en matière de pratiques RH et juridiques pour mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire. Mais attention aux sanctions interdites et aux spécificités de certaines conventions collectives ! Le point sur l’étendue des sanctions disciplinaires avec Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Opinions politiques et entreprise font-elles bon ménage ?

Elections en vue ou pas, l’expression des idées politiques des salariés en entreprise interroge : comment l’employeur doit-il gérer ces manifestations d’expressions politiques ? Que nous disent le Code du travail et la jurisprudence ? Le point dans ce podcast avec Sophie André, journaliste juridique de la Rédaction sociale Lefebvre Dalloz.

Comptable

[FORMATION] Conférence Arrêté des comptes 2024 et loi de finances 2025 - PME et experts-comptables