Exonération des plus-values de cession d'entreprise : des commentaires plutôt favorables

Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise opérés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.

Affaires

Action en résolution d’un contrat d’agence après la mise sous procédure collective du mandant

Même si son mandant a été placé en liquidation judiciaire, l’agent commercial peut faire constater en justice que la résiliation du contrat est imputable à celui-ci pour fautes de gestion et demander à être exonéré du préavis de rupture.

Social - Durée du travail

La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Patrimoine - Successions et donations

Appréciation de l’ " entreprise agricole " autorisant l’attribution préférentielle

Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution préférentielle.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Entretien avec René Sève autour de la revue : Archives de philosophie du droit

A l’occasion du 70e anniversaire de la seconde version de la revue Archives de philosophie du droit publiée chez Lefebvre Dalloz, nous partons à la rencontre de son directeur, René Sève, docteur en droit, professeur agrégé de philosophie et ancien directeur de recherche au CNRS. Cette revue annuelle française, rédigée par un collectif d’auteurs spécialistes du monde juridique, offre une analyse critique de thématiques variées. L’objectif est simple : autant de grilles de lectures autour d’un même thème pour accompagner les lecteurs dans leur réflexion et leur recherche.