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  NEWSLETTER du 26 FĂŠvrier 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Taxes et prÊlèvements divers
  L’exonĂŠration de TVS des vĂŠhicules destinĂŠs à la vente est d’application stricte
   
  Par une dĂŠcision inĂŠdite, le Conseil d’Etat encadre strictement l’exonĂŠration de la taxe sur les vĂŠhicules de sociĂŠtĂŠs (TVS) des vĂŠhicules destinĂŠs Ă  la vente lorsqu’ils sont prĂŞtĂŠs Ă  des journalistes, des personnalitĂŠs ou des commerciaux.

 		 
 
 
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MEMENTO FISCAL
 
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AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
 
  Pour nantir un compte-titres, il faut ĂŠtablir une dĂŠclaration de nantissement
La dÊclaration de nantissement du compte-titres est nÊcessaire pour que le nantissement soit rÊalisÊ et opposable à la banque qui tient le compte. La signification à cette dernière du jugement prÊvoyant le nantissement est insuffisante.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Droits successoraux des enfants adultĂŠrins : rappel des règles transitoires
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l’Homme.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Faute d’un salariÊ : quand des faits de sa vie privĂŠe se rattachent à sa vie professionnelle
Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l’organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  PME-PMI : le rĂŠseau Plato booste votre croissance !
La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) met à la disposition des dirigeants de PME-PMI un réseau de développement économique qui facilite la mise en relations interentreprises. Présentation avec Carole Ryckewaert, responsable réseaux d’entreprises à la CCI de Paris.

 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Innovation et enseignement : HEC Paris et l’Institut Polytechnique de Paris s’associent pour contribuer à la prospĂŠritĂŠ de l’économie nationale  
 
 
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AFFAIRES > Consommation
 
 
  E-rĂŠputation : avocats et communicants au service de la gestion de crise des entreprises  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Droit et assurance : risques et enjeux des vĂŠhicules autonomes
Une matinée d’étude sur le thème des véhicules autonomes s’est tenue au Mans Université, avec pour objectif de confronter juristes et assureurs sur la question. Marie-Julie Loyer- Lemercier, organisatrice de cette rencontre, en fait la synthèse.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Rachat de titres propres suivi de leur annulation : quelle incidence sur le résultat ?
Le rachat par une sociĂŠtĂŠ de ses propres titres auquel sont assignĂŠs plusieurs objectifs dont la rĂŠduction de capital, suivi de cette rĂŠduction, est sans influence sur la dĂŠtermination de son rĂŠsultat imposable.
   
 
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EN PRATIQUE Formulaires
 
 
  Elections du CSE : ĂŞtes-vous prĂŞt à nĂŠgocier le protocole d’accord prĂŠĂŠlectoral ?  
 
 
CE, CHSCT et DP tirent leur révérence le 31 décembre 2019 au plus tard. A cette date, il vous faudra avoir procédé aux élections du CSE. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un modèle de protocole d’accord préélectoral.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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