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  NEWSLETTER du 26 Mai 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Droits d'enregistrement
  ExonĂŠration des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en VĂŠfa
   
  L’exonĂŠration temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affectĂŠ Ă  l’acquisition de la rĂŠsidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

 		 
 
 
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MF
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Les aventures judiciaires de Tintin au pays de l’exception de parodie
Les toiles de l’artiste-peintre " entrent dans le cadre de l’exception de parodie en ce qu’elles citent l’œuvre d’Hergé de manière à la fois reconnaissable et distincte, dans un but humoristique ou de critique ".

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  Le recours à une convention d’occupation prĂŠcaire dans l’attente de l’obtention d’un prĂŞt est admis
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  [VidĂŠo] L’information du locataire d’habitation en copropriĂŠtĂŠ
L’obligation d’information du locataire d’habitation par le bailleur est un sujet majeur du droit des baux. Cet enjeu est accru lorsque le local loué constitue un lot de copropriété car un syndicat des copropriétaires, tiers à la relation contractuelle, prend des décisions ayant une incidence sur la relation entre le bailleur et son locataire. Avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris, et Pierre de Plater, juriste au sein du cabinet PDPavocat, tous deux docteurs en droit.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  [Podcast] Tour d’horizon du rĂŠgime fiscal mère-fille

 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Clause de non-concurrence : un pĂŠrimètre mondial n’est pas permis
Une clause de non-concurrence qui s’étend au monde entier ne répond pas à l’exigence de délimitation dans l’espace.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  La modification d’une relation ĂŠtablie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée.

 		 
 
 
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FISCAL
 
 
 
  RĂŠduction d’impĂ´t mĂŠcĂŠnat : la fiche d’aide au calcul no 2069-M-FC-SD ligne par ligne
Le formulaire no 2069-M-FC-SD est une fiche d’aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer sur le formulaire no 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par ligne, de cette fiche d’aide au calcul.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Couverture d’un prêt en devises par un emprunt " swapé " dans la même devise
L’emprunt en devises doit être réévalué à chaque clôture, y compris lorsqu’il est couvert. L’emprunt combiné avec le swap en devises répond, à notre avis, à la définition d’un instrument de couverture devant suivre les principes de la comptabilité de couverture.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Comment reverser et dĂŠclarer le bon montant de TVA ?  
 
 
Pour protéger votre trésorerie et être en conformité avec les règles fiscales, il est essentiel de déclarer l’exact montant de TVA que vous devez reverser ou déduire. Aidez-vous de notre fiche pratique !
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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