Chers clients et partenaires commerciaux,
Après l'échec de l'importante révision du droit de la société anonyme lancée fin 2005, le Conseil fédéral a repris le projet en novembre 2014 et a envoyé en consultation un nouvel avant-projet condensé le 23 novembre 2016. L'un des objectifs essentiels consiste à flexibiliser et simplifier les dispositions sur le capital et la fondation. Les principales nouveautés dans ces domaines pour le praticien sont présentées ci-après.
Maja Krapf
Partner, Legal Services
Ernst & Young SA