Chers clients et partenaires commerciaux
Depuis le 1er novembre 2019, différentes modifications du Code suisse des obligations (CO) et du Code pénal suisse (CP) concernant les SA et Sàrl sont entrées en vigueur. La licéité des actions au porteur étant désormais restreinte, ces actions doivent, sauf exceptions, être converties en actions nominatives. En outre, la loi prévoit dorénavant une amende pour les actionnaires (SA) ou les associés (Sàrl), ainsi que pour les sociétés, qui ne se conforment pas aux obligations d’annoncer des ayants droit économiques ou qui ne tiennent pas, ou de manière non conforme à la loi, les listes et registres prévues par le droit des sociétés, telles qu’un registre des détenteurs d’actions ou de parts sociales ainsi que la liste des ayants droit économiques des actions. Dans la présente newsletter, les principales modifications de la législation sont brièvement présentées et expliquées.
Alexandra Roesen | |
Avocate, Legal Services | |
Ernst & Young SA | |