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  NEWSLETTER du 2 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  Facebook : vie privĂŠe du salariÊ et droit à la preuve de l’employeur
   
  L’employeur peut produire en justice des ĂŠlĂŠments extraits du compte privĂŠ Facebook d’un salariĂŠ si cette production est indispensable Ă  l’exercice de son droit Ă  la preuve et si l’atteinte Ă  la vie privĂŠe du salariĂŠ est proportionnĂŠe au but poursuivi.

 		 
 
 
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TAD
 
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AFFAIRES >
 
 
  Avec un masque, le notaire doit veiller à rassurer et être bien compris
Au sein des offices comme ailleurs, le port du masque est devenu systématique. Comment affecte-t-il la prise de parole et les échanges ? Peut-on pallier ses inconvénients et éviter une détérioration de la communication avec ses clients ou ses collègues ?

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  RĂŠduction d’impĂ´t Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est constitutionnel
Le plafonnement des frais et commissions facturés par les intermédiaires intervenus dans la vente d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ni à la liberté d’entreprendre.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Professionnels du droit et du chiffre
 
 
  On peut notifier à l’avocat associĂŠ d’une SEL au siège social
Chaque avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral exerce ses fonctions au nom de la société. Il en résulte qu’une notification d’un acte de procédure à un tel avocat peut être faite au siège social.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  Le dĂŠlai butoir de la prescription extinctive n’est pas rĂŠtroactif
L’action en garantie des vices cachés engagée plus de 20 ans après la naissance du droit est recevable car le délai butoir de la prescription extinctive issue de la loi du 17 juin 2008 n’est pas rétroactif.

 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Compte AT/MP et taux AT  
 
 
La dématérialisation obligatoire du taux AT poursuit son chemin en 2021, avec une utilisation obligatoire du compte AT/MP à partir de 10 salariés, compte auquel les tiers déclarants ont aussi accès pour gérer les données de leurs clients. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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