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| Votre actualité juridique
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| Le cadre législatif de la généralisation progressive, à compter du 1er juillet 2024, de la facturation électronique (e-invoicing) et de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) a été fixé par l’article 26 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022, qui a repris les dispositions de l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021. |
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| Avec le questions-réponses publié le 27 octobre par le ministère du travail et la mise à jour du BOSS du 3 novembre dernier, l’administration apporte des précisions sur le dispositif de rachat de jours de repos et de réduction du temps de travail prévu par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. |
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| | Deux décrets successifs font évoluer l’aide mise en place en juillet dernier pour soutenir les " entreprises grandes consommatrices d’énergie ", particulièrement affectées par la hausse des coûts du gaz naturel ou de l’électricité en raison de la guerre en Ukraine. |
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