Faute du transporteur routier international informé du caractère inexact des documents douaniers

Un transporteur routier international engage sa responsabilité lorsque le chauffeur franchit une frontière en connaissant le caractère erroné des informations portées sur les documents douaniers, ce qui entraîne la saisie d'une partie de la marchandise.

Patrimoine - Droit international privé

Retour au Japon d’un enfant enlevé : pas de violation du droit au respect de la vie familiale

Concernant un couple franco-japonais, le fait que le droit japonais attribue l’autorité parentale au seul parent japonais en cas de divorce ne constitue pas un risque grave que le retour de l’enfant au Japon ne l’expose à un danger psychologique.

Social

[VIDEO] Entretien de rupture conventionnelle et signature de la convention : quel délai faut-il prévoir ?

L’employeur peut-il procéder à la signature de la rupture conventionnelle immédiatement après avoir effectué l'entretien avec le salarié ? Que dit la jurisprudence à ce sujet ? Quels sont les conseils à suivre en la matière ? La réponse en images avec notre journaliste de la Rédaction sociale Lefebvre Dalloz, Clément Geiger.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Contentieux

Recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir des associations : illustrations

Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus le même jour illustrent les modalités d'appréciation de l'intérêt à agir des associations dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.

Immobilier

[INFOGRAPHIE] 1 immeuble, 1 œuvre : déjà 800 œuvres d'art partout en France

Le 16 décembre 2015, le ministère de la Culture lançait le programme "1 immeuble, 1 œuvre". Où en est-on aujourd'hui ?

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 13

La rédaction pénale vous présente dans ce nouvel épisode le revirement de la cour de cassation en matière de prononcé du suivi socio-judiciaire, la prise de position de la chambre mixte sur les pouvoirs d’enquête des agents des douanes ainsi que le régime de comparution de la partie civile à l’audience.

Immobilier

[DOSSIER SPECIAL] Loi Habitat dégradé

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi Habitat dégradé publiées dans La Quotidienne.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Les temps de travail

Dans ce dossier spécial, retrouvez tous les articles et vidéos consacrés à la question des temps de travail dans La Quotidienne.