L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: - Un Billet de Stéphanie Damarey sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics;
- une interview de Juliette Mel sur l’ouvrage Femmes de loi;
- des Actus en droit du travail, introduction au droit, droit de la consommation, procédure pénale et droit des obligations;
- la proposition d’un plan de commentaire d’arrêt en droit des obligations ;
- un Le Saviez-vous ? Sur l’ARCOM.
Bonne lecture ! |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES A défaut d’information préalable du salarié ou du CSE, un dispositif de vidéosurveillance est illicite. Toutefois, la preuve ainsi obtenue ne doit pas nécessairement être écartée des débats. |
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INTRODUCTION AU DROIT Il existe une grande diversité de normes écrites au sein de notre droit interne : normes constitutionnelles, plusieurs types de lois, plusieurs types de règlements. Mais à ces textes de source interne, viennent s’ajouter des textes de source internationale, et notamment des textes d’origine européenne qui se distinguent par une force d’intégration particulière dans les ordres juridiques nationaux. |
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DROIT DE LA CONSOMMATION Réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, une commune ne peut être qualifiée de non-professionnel et se prévaloir de la législation contre les clauses abusives. |
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PROCÉDURE PÉNALE Voici une question qui a été posée de manière récurrente à la suite de la disparition du célèbre homme d’affaires Bernard Tapie, partie au procès dit de " l’arbitrage Tapie-Crédit Lyonnais ", dont le délibéré rendu par la cour d’appel de Paris est attendu le 24 novembre prochain. |
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DROIT DES OBLIGATIONS La clause de non-sollicitation de clientèle imposant au cessionnaire de ne traiter " aucune opération " avec les anciens partenaires commerciaux désignés du cédant aboutissant, par la généralité des termes employés, à lui interdire de nouer quelconque relation avec eux, est disproportionnée à l’intérêt explicité, et nulle. |
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| Le 12 novembre dernier, le député Laurent Saint-Martin s’est félicité de l’adoption en 1re lecture de l’article 41 du projet de loi de finances pour 2022 par lequel compétence est donnée au Gouvernement d’agir par voie d’ordonnance pour la mise en place d’un régime de responsabilité financière unifié des gestionnaires publics (ici). |
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Une interview, une illustration, des documents forment le portrait de chacune des " juristes " réunies dans l’ouvrage Femmes de loi (Dalloz, nov. 2021). Son auteur, Juliette Mel, est avocate et elle enseigne le droit. Elle répond à nos questions sur ce livre bienvenu. |
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| À compter du 1er janvier 2022, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l’ARCOM) qui remplacera le CSA et HADOPI. Cette fusion des deux instances est prévue par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Source : En route vers l’ARCOM ! |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Au sein de l’association " Jeunes travailleurs en difficulté " à laquelle Désiré et Adhémar ont récemment adhéré, nos deux comparses ont récemment fait une rencontre qui les a profondément bouleversés. |
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