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  NEWSLETTER du 10 Juillet 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > CongĂŠs
  Fermeture estivale de l’entreprise et droit social, mode d’emploi
   
  La fermeture de l’entreprise peut ĂŞtre intĂŠressante en pĂŠriode creuse, particulièrement durant l’étĂŠ. Comment procĂŠder ? Quelles incidences pour les salariĂŠs et en matière de cotisations sociales ? La rĂŠponse en 5 points.

 		 
 
 
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Memento Fiscal
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  TVA : l’indemnitĂŠ perçue par le crĂŠancier pour absence de paiement à l’échĂŠance n’est pas taxable
La majoration pour retard de paiement mise à la charge de clients qui n’ont pas acquitté leur facture au moment de la première lettre de relance a pour objet de réparer le préjudice né de l’absence de paiement jusqu’à cette première lettre et n’est donc pas soumise à la TVA.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  L’action en nullitĂŠ d’une dĂŠlibĂŠration d’associĂŠs pour abus de majoritĂŠ se prescrit par trois ans
L’article L 235-9 du Code de commerce sur la prescription triennale de l’action en nullité d’une décision sociale s’applique à la nullité d’une délibération pour abus de majorité. Mais l’action en réparation du préjudice causé par l’abus se prescrit par cinq ans.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Le copropriĂŠtaire qui demande la nullitĂŠ du mandat de syndic doit respecter la procĂŠdure
La désignation d’un administrateur provisoire en raison de la nullité du mandat du syndic qui n’a pas ouvert de compte bancaire séparé est subordonnée au constat préalable de cette nullité au terme d’une procédure contradictoire.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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COMPTABLE > Profession comptable
 
 
  Avenir des commissaires aux comptes : les prĂŠconisations du rapport de Cambourg

 
 
 
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AFFAIRES > Professionnels du droit et du chiffre
 
 
  Avenir des terres agricoles : l’AssemblĂŠe nationale consulte
Une consultation citoyenne invite les Français à se prononcer sur la protection et le partage du foncier agricole. Ils ont jusqu’au 15 juillet.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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FISCAL >
 
 
  Palmarès du trophĂŠe du meilleur jeune fiscaliste 2018  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 15
La norme IFRS 15, Reconnaissance du revenu, est d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ce dossier pratique synthétise les dernières précisions du Comité d’Interprétation des IFRS (" IFRS IC ") sur ces normes, les informations à fournir dans les comptes intérimaires dans le cadre de leur première application et dresse un panorama des impacts attendus pour cette norme.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Optimisation fiscale transfrontière : de nouvelles obligations s’imposent
RÊcemment publiÊe au JOUE, la nouvelle directive relative à la transparence en matière de planification fiscale agressive prÊvoit la dÊclaration de certaines opÊrations mises en oeuvre dès le 25 juin 2018. En principe à la charge des intermÊdiaires fiscaux, cette obligation pourrait en pratique revenir au contribuable dans de nombreux cas.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Fnal/Transport : " gĂŠrer " son accroissement d’effectif ?  
 
 
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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