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  NEWSLETTER du 21 DĂŠcembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Biens de l'entreprise
  Fixation du loyer renouvelĂŠ à la valeur locative sans loyer plancher : non-transmission de la QPC
   
  Les dispositions prĂŠvoyant la fixation du loyer du bail renouvelĂŠ Ă  la valeur locative, sans plancher Ă  la baisse, ne portent pas une atteinte disproportionnĂŠe au droit de propriĂŠtĂŠ du bailleur et ne sont pas contraires au principe d’égalitĂŠ. Il n’y a donc pas lieu Ă  QPC.

 		 
 
 
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NAVIS FULL
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Un employeur peut-il obliger un salariĂŠ à activer sa camĂŠra lors d’une rĂŠunion en visioconfĂŠrence ?
Rappelant l’étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l’employeur de l’activité des salariés, la Cnil donne son avis sur l’utilisation de certains dispositifs auxquels les employeurs peuvent être tentés de recourir pour surveiller leurs salariés en télétravail.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER >
 
 
  Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 dĂŠcembre 2020
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de décembre. A relever en particulier l’arrêt du 11 décembre relatif à l’applicabilité de la garantie contre les changements de doctrine s’agissant des interprétations administratives relatives à un AMR.

 		 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  Libre installation des notaires : la Chancellerie publie une enquĂŞte-bilan de la 1e vague
Le ministère de la justice a sondé les notaires nommés dans le cadre de la 1re carte d’installation 2016-2018. Deux tiers dressent un bilan positif de leur installation même si la crise sanitaire apporte des incertitudes quant à leur développement futur.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > OpĂŠrations d'amĂŠnagement
 
 
  Le dĂŠfaut d’affichage en mairie ne rend pas la dĂŠcision de prĂŠemption de la Safer illĂŠgale
Si la Safer ne transmet pas au maire l’analyse de sa décision de préemption pour qu’elle soit affichée en mairie pendant 15 jours, cette omission ne rend pas la préemption illégale ; en revanche, elle empêche le délai de recours contentieux de courir.

 		 
 
 
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SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 15 dĂŠcembre
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd’hui, nouvelles précisions des Urssaf sur la mise en oeuvre des mesures de soutien aux entreprises et le doublement du plafond d’exonération des chèques cadeaux en 2020.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  TVA : les services pĂŠdagogiques fournis par la holding d’un groupe d’enseignement privĂŠ sont taxables
Les prestations de services pédagogiques fournies par la société holding d’un groupe d’enseignement privé au profit de ses filiales ne bénéficient pas de l’exonération de TVA au titre des prestations étroitement liées à l’enseignement.

 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  [Livre blanc] Quelle carrière professionnelle pour les reprĂŠsentants du personnel ?  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (14-12/18-12-2020)  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons
G. Allard-Kohn et T. Brault égrainent les mesures prises au cours de l’année pour aider les locataires commerciaux frappés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19. Leur pronostic est peu optimiste : le contentieux n’est pas près de se tarir.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Retour sur les aides à l’embauche  
 
 
L’administration a précisé les nombreuses et récentes mesures de relance de l’embauche. Outre les points qui nous semblent intéressants, nous vous proposons aussi un schéma comparatif de ces dispositifs dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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