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  NEWSLETTER du 17 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  Focus sur le projet de loi de financement de la sĂŠcuritĂŠ sociale pour 2020
   
  Les dĂŠputĂŠs ont entre les mains le projet de loi de financement de la sĂŠcuritĂŠ sociale pour 2020, dont l’examen dĂŠbutera en sĂŠance plĂŠnière le 22 octobre. Reconduction de la prime " Macron ", nouvel amĂŠnagement de la rĂŠduction gĂŠnĂŠrale, suppression de la dĂŠclaration sociale des indĂŠpendants sont quelques-unes des mesures composant les 64 articles de ce projet.

 		 
 
 
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Feuillet rapide social
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
 
 
  Beps : proposition de l’OCDE pour une nouvelle rĂŠpartition du droit d’imposer
Le Secrétariat général de l’OCDE lance une consultation publique sur sa proposition d’approche unifiée de la question de la répartition du droit d’imposer entre les Etats, établie dans le cadre du programme de travail officiellement lancé en juin dernier.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Bail commercial : le propriĂŠtaire n’exerce pas son droit de repentir s’il propose un nouveau bail
L’exercice par le propriétaire d’un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  [QUIZ] Comment est calculĂŠe l’indemnitĂŠ d’expropriation ?
L’expropriation permet à l’Etat, pour une " cause d’utilité publique ", de priver une personne de sa propriété immobilière, moyennant une juste et préalable indemnité. Quels sont les préjudices indemnisables ? Est-il nécessaire que le préjudice soit actuel pour être indemnisé ? Comment est fixé le montant de l’indemnité d’éviction d’un locataire commercial dont le local est exproprié ? Mesurez vos connaissances !

 		 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  Donation en nue-propriĂŠtÊ : pas de faute du notaire s’il ignore que le bien est investi en Scellier
Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cause corrélative de l’avantage Scellier dès lors que son client ne l’a pas informé de l’avantage fiscal dont il bénéficie.

 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… Loi Pacte : la sociĂŠtĂŠ, technique d’organisation de l’entreprise  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  11e Salon du livre juridique : dĂŠcouvrez les laurĂŠats !  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Le taux AT bureau supprimĂŠ en 2020 : 2 mois pour agir  
 
 
Depuis 2017, il existe un taux " fonctions support ", qui coexiste avec l’ancien taux bureau applicable aux administratifs. Or, ce taux bureau disparaît cette fois au 1er octobre 2020 : focus sur les modalités de la transition dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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