Focus sur le projet de réforme des retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier devrait être adopté au Parlement fin mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023.

Affaires - Constitution et apports

Formalités des entreprises : le site Infogreffe partiellement rouvert

Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Taxe sur les bureaux : un espace de " coworking " est un local commercial

Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux, les espaces de " coworking " sont des locaux commerciaux et non des bureaux.

Social - Rupture du contrat de travail

Ordre des licenciements économiques : attention à la mise en oeuvre des critères légaux

Lorsqu'un salarié conteste en justice l'application des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié.

Patrimoine - Successions et donations

Abus de faiblesse : la prescription court à partir de l’établissement du testament

La chambre criminelle précise que, lorsque la victime de l’abus de faiblesse est un testateur, le délai de prescription de l’action publique démarre à compter de la rédaction du testament et non de l’ordonnance d’envoi en possession du legs.

Immobilier - Copropriété

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs.

Social

[PODCAST] Les nouvelles IRP dans la fonction publique

Au programme de ce 1er épisode : les nouvelles instances représentatives du personnel dans la fonction publique. Carine Biget, rédactrice en chef de la revue Actualité juridique fonctions publiques (AJFP), reçoit Maître Marie Cochereau et Maître Émilien Batôt, associés et fondateurs d’Officio avocats, un cabinet entièrement dédié au droit de la fonction publique.

Affaires

[PODCAST] Réécouter... À vos marques ! #1 : Bien choisir sa marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce premier épisode d’ " À vos marques " retrouvez les conseils et astuces de Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, pour bien choisir sa marque.

Particuliers

[VIDEO] Revoir... 5 minutes d'arrêt en Pénal - épisode 2

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Coline Girard, rédactrice juridique au sein de la rédaction pénale de Lefebvre Dalloz.