Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail !

La Cour de cassation apporte deux intéressantes précisions sur le suivi par l’employeur de la charge de travail du salarié au forfait jours, l’une sur la sanction applicable si l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne prévoit pas des garanties suffisantes, l’autre quant au contenu de cette obligation.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Dépenses somptuaires : la notion de résidence de plaisance ou d'agrément est précisée

Les charges exposées pour la location d'un appartement de prestige, utilisé à des fins commerciales ou publicitaires, constituent des dépenses somptuaires non déductibles du résultat imposable, même si l'appartement est loué dans le cadre d'un bail commercial.

Affaires - Statut des dirigeants

Les membres du conseil de surveillance d'une SAS qualifiés de dirigeants de fait

Le fait que les statuts d'une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l'autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société.

Particuliers

[PODCAST] Entretien avec Muriel Ubéda-Saillard sur son ouvrage : La justice pénale internationale au service de la paix mondiale

Comment la justice pénale internationale peut-elle permettre la réconciliation nationale d'une société, voire la consolidation de la paix mondiale ? Tel est l’objet du commentaire du texte de Vespasien V. Pella, publié en 1947, par la Professeure Muriel Ubéda-Saillard.

Immobilier - Plan local d'urbanisme

Une unité de méthanisation est-elle un bâtiment agricole pour l’application du PLU ?

Dès lors que le plan local d’urbanisme (PLU) définit les activités agricoles dans les mêmes termes que le Code rural et de la pêche maritime, ce Code peut servir de référence pour déterminer si une unité de méthanisation est un bâtiment agricole au sens du document d’urbanisme.

Patrimoine

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La loi anti-squat porte bien son nom !

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite " loi anti-squat ", durcit la répression du squat en triplant l’amende et la peine de prison encourues.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Loi anti-squat : la procédure de résiliation du bail d'habitation