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Forfait-jours : travailler le dimanche n’ouvre
pas droit au paiement d’heures supplémentaires
Liaisons Sociales Quotidien - 17 octobre 2022
Faute d’avoir contesté la validité de son forfait-jours, un salarié ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires pour avoir travaillé le dimanche en violation de la règle du repos dominical. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre.
 
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