Formellement, une déclaration rectificative tardive constitue à elle seule une réclamation préalable

Une déclaration rectificative déposée une fois le délai de déclaration expiré constitue par elle-même et compte tenu de son objet une réclamation contentieuse.

Affaires - Transparence tarifaire

Encadrement des promotions : les lignes directrices de la DGCCRF sont révisées

La DGCCRF précise que l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation s’applique quel que soit le mode de distribution de ces produits et non uniquement lorsqu’ils sont vendus dans la grande distribution à prédominance alimentaire.

Social - Social

L’attaque commise par le chien d’un salarié, sur le lieu de travail, peut constituer une faute grave

L’attaque commise par le chien d’un agent de sécurité, sur le lieu de travail mais en dehors du temps de travail, ne relève pas de sa vie personnelle et constitue une faute grave justifiant son licenciement.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 13

Dans ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Sylvia Fernandes, Caroline Cros et Rémy Fosset vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes de la Cour de cassation en matière d’assurance-vie, de GPA et de démembrement de propriété.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La justice selon Kafka : une œuvre qui nous interroge sur notre propre justice

À l’occasion du centenaire de la mort de l'écrivain Franz Kafka (1883-1924), universitaires, magistrats, traducteur, éditeur et artistes se réunissent autour de son œuvre pour analyser le regard qu’il pose sur la justice, son fonctionnement, son rôle, ses insuffisances, et ce qu’elle dit de notre humanité. Dans ce podcast, Nathalie Wolff, maître de conférences, vice-doyen à la culture de l’Université de Versailles Saint Quentin Paris Saclay et Laura El Makki, écrivaine et professeur à Sciences Po, expliquent l’importance de lire Kafka pour qui s’intéresse à la justice.