Fraude au président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du dirigeant

En cas de virements ordonnés par une société présentant des anomalies apparentes et de circonstances inhabituelles laissant supposer une fraude au président, la banque doit vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

Critères d’éligibilité au CIR de dotations aux amortissements d’un matériel génétique végétal

La cour administrative d'appel de Bordereaux précise les critères d’éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) de dotations aux amortissements d’un matériel génétique végétal à partir duquel de nouvelles variétés de semences sont créées.

Particuliers

[PODCAST] De l'authenticité d'une oeuvre d'art

Les règles de l'art est un podcast Lefebvre Dalloz proposé en étroite collaboration avec le cabinet Borghese Associés. L'objectif : permettre aux juristes et aux collectionneurs d'arpenter le droit de l'art et du marché de l'art bien informés. Consacré à l'authenticité de l'oeuvre d'art, ce premier épisode du podcast envisage la question sous un angle théorique. Il sera complété par un second volet, plus pratique, à destination des collectionneurs : Que faire si l'œuvre acquise n'est pas authentique ?

Particuliers

[VIDEO] Les communs fonciers : un modèle pour préserver l’environnement ?

Les communs fonciers sont des territoires (forêts, prés…) utilisés en commun et gérés par un groupe de personnes qui établit des règles sur la gestion des ressources. Il est aujourd’hui impossible de créer de nouveaux communs ancestraux mais la nécessaire préservation de l’environnement interroge sur la protection de ces communs et sur l’adoption de nouvelles techniques permettant leur développement. Le point avec Flora Vern, enseignant-chercheur en droit des biens à l’Université de Glasgow.

Patrimoine - Divorce

Demande de prestation compensatoire : les allocations familiales n'entrent pas en ligne de compte

Les allocations familiales qui sont perçues par l'épouse divorcée ne sont pas assimilables à des revenus lui bénéficiant, de sorte que le juge ne doit pas en tenir compte pour lui accorder ou non une prestation compensatoire.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Focus sur l’obligation réelle environnementale

Créée en 2016, l’obligation réelle environnementale (ORE) est un outil juridique mis à la disposition des propriétaires fonciers souhaitant préserver la biodiversité de leur domaine. L’ORE peut aussi servir à des fins de compensation environnementale. Ce contrat est établi par acte authentique. Coralie Leveneur, notaire à Paris, nous explique le fonctionnement et la finalité de son régime.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'intelligence artificielle va-t-elle remplacer avocats et juristes ?

Dans cet épisode, le professeur Teyssié - président honoraire et professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, auteur de nombreux ouvrages en droit du travail et en droit civil - répond à Maître Lucien Flament et à Emmanuel de Robillard sur les conséquences de l'intelligence artificielle pour les avocats et les juristes.

Fiscal

[FORMATION] Formation Actualité fiscale et loi de finances pour 2025 - Spécial ETI et grandes entreprises