Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08

À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération de scission partielle et le nouveau cas de fusion sans échange de titres sont introduits dans le PCG.

Affaires

Médiation et différends liés aux opérations de fusions-acquisitions : plongée dans la réalité des chiffres et des bonnes pratiques de l’entreprise

A partir de données transmises à sa demande par le CMAP, Catherine Peulvé montre que la pratique de la médiation est particulièrement adaptée à la résolution de litiges issus d’opérations de fusions-acquisitions. Elle propose ensuite une liste de bonnes pratiques en vue d’aider les entreprises, confrontées à un tel différend, à réussir leur médiation.

Fiscal - Contrôle fiscal

Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte

Saisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués.

Social - Paie

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

Comme chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé, avec effet au 1er janvier 2024.

Patrimoine - Successions et donations

Pas de gestion d’affaire si l’héritier a pu connaître ses droits autrement que par le généalogiste

Le généalogiste ne peut pas être indemnisé au titre de la gestion d’affaire si l’héritier, qui entretenait des liens avec sa cousine germaine décédée, a su par lui-même l’ouverture de la succession et sa qualité d’héritier putatif.

Immobilier - Installation classée

Les éoliennes ne peuvent pas s’affranchir des règles d’urbanisme, notamment celles sur la hauteur

Le respect des règles d’urbanisme, y compris celles relatives à la hauteur des constructions, est une condition de délivrance de l’autorisation environnementale relative à un projet d’éoliennes terrestres.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Disparitions de personnes : l’impossible prescription ?

Des disparues de l’Yonne à l’épilogue de l’affaire Bonfanti, les juridictions pénales ont construit une jurisprudence retardant l’acquisition de la prescription de l’action publique des crimes contre les personnes. Avec une limite : la dissimulation d’un corps ne s’assimile pas à celle de l’infraction. Explications dans ce troisième épisode, avec Jean-Baptiste Thierry, professeur à l’université de Lorraine.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Peut-on être licencié pour avoir présenté un faux diplôme à son employeur ?