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  NEWSLETTER du 13 Septembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Formation professionnelle
  Les anciens droits à DIF sont repris dans le compte personnel de formation
   
  Le solde des droits acquis au titre du droit individuel Ă  la formation est dĂŠfinitivement intĂŠgrĂŠ au compte personnel de formation, dont le champ d’application est par ailleurs adaptĂŠ.

 		 
 
 
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Bulletin rapide droit des affaires
 
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PARTICULIERS > Famille
 
 
  L’époux commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs
Si un époux peut disposer seul des deniers communs, il doit, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  CFE : la cotisation minimum est ĂŠtablie dans la commune oÚ l’activitĂŠ s’exerce à titre principal
La cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui peut être différente de celle où se situe son siège social.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui prĂŠempte ne peut rĂŠduire le prix fixĂŠ
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  La loi simplification du droit des sociĂŠtĂŠs : chronologie mise à jour
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été promulguée au Journal Officiel du 20 juillet 2019. Cette timeline vous donne accès aux travaux parlementaires.

 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… Comment est calculĂŠe l’indemnitĂŠ d’expropriation ?  
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Le sort de l’immobilier d’exploitation dans le cadre de la transmission de la sociĂŠtĂŠ familiale
Comment optimiser la transmission d’une société familiale en dissociant l’immobilier d’exploitation de l’activité opérationnelle transmise ?
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un actif circulant à prix minoré : preuve de l’anormalité
Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’administration doit établir l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt.
   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

La donation-partage et l’unique donataire 		 
 
 
Une donation-partage avec un unique donataire ? Cela peut paraître étrange à la lecture de l’article 1075 du Code civil précisant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Et pourtant, c’est bien une telle possibilité qui vient d’être admise par la jurisprudence.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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