Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial

Le sous-acquéreur peut poursuivre le fabricant ou le vendeur originaire au titre de la garantie des vices cachés, même s’il avait connaissance du vice à la date de son achat.

Patrimoine - Professionnels du patrimoine

Garantir le secret professionnel du notaire suppose de respecter le principe du contradictoire

La levée du secret professionnel au profit d’un tiers par le juge saisi sur requête à cet effet s’accompagne impérativement du respect du principe du contradictoire, ce qui implique qu’il entende ou appelle le notaire avant de rendre son ordonnance.

Fiscal

[VIDEO] Vernimmen 2025 : Les secrets de l’attractivité du marché financier Suédois !

Qu’ont fait les Suédois pour accroitre l’attractivité de leur marché financier et comment s’en inspirer ? Découvrez la réponse de Pascal Quiry, co-auteur du Finance d’Entreprise 2025. Finance d’Entreprise, la bible de la Finance éditée chez Lefebvre Dalloz, fête ses 50 ans !

Fiscal - Contrôle fiscal

Après liquidation d’une société, la proposition de rectification doit être notifiée au mandataire ad hoc

Après l’enregistrement de la clôture de la liquidation d'une société au RCS, c'est au mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire que doit être adressée toute nouvelle pièce de la procédure, notamment la proposition de rectification.

Particuliers

[PODCAST] Le Droit et les Nombres

Dans ce podcast, René Sève, directeur des Archives de philosophie du droit présente le nouvel ouvrage "Le Droit et les Nombres". Dans une société mondialisée et numérique, le Droit, fondé sur les principes fondamentaux de liberté et d'égalité individuelles, a de plus en plus affaire aux nombres pour définir, ajuster et évaluer en permanence ses normes.

Social - Emploi/Chômage

L'application des règles actuelles de l'assurance chômage encore prolongée, jusqu'au 31 décembre 2024

Un décret du 29 octobre 2024 prolonge l'application des règles actuelles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2024, pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier.

Fiscal

[VIDEO] Le CIR vu par Rémi Lallement

À l'occasion de la sortie de son Livre blanc " Crédit d’impôt recherche : 1983 – 2023 retour sur 40 années d’investissement ", F.initiatives organisait le 25 septembre 2024, à la Tour Lefebvre Dalloz, deux tables rondes sur l’avenir du CIR et le contrôle du CIR. Dans cette vidéo, Rémi Lallement - chef de projet chez France Stratégie - livre son point de vue sur le CIR.

Fiscal

[WEBINAIRE] Projet de loi de finances pour 2025 : à quoi faut-il s’attendre ?

Fiscal

[FORMATION] Les Journées PwC des Reportings 2024 - Reporting de Durabilité, le 7 novembre 2024

La formation sur le reporting de durabilité, 100 % digitale et en direct, se tient le 7 novembre 2024 dans le cadre des Journées PwC des reportings. Retrouvez les points clés de la mise en œuvre de la CSRD et de l’établissement du rapport de durabilité.

Fiscal

[DOSSIER SPECIAL] Projet de loi de finances pour 2025

Fiscal

[FORMATION] Les Journées PwC des Reportings 2024 - Reporting de Durabilité - Secteur FS, le 7 novembre 2024

Social

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en social

Immobilier

[VIDEO] Le changement climatique dans la copropriété : quels outils mettre en place ?