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  NEWSLETTER du 19 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Finances de l'entreprise
  Gare à la prescription pour l’emprunteur qui ne vĂŠrifie pas l’apparente rĂŠgularitĂŠ du TEG !
   
  L’emprunteur doit vĂŠrifier l’apparence de rĂŠgularitĂŠ du TEG. Si celui-ci est manifestement erronĂŠ, la prescription de l’action en dĂŠchĂŠance du droit aux intĂŠrĂŞts conventionnels courra Ă  compter de la conclusion du contrat de prĂŞt.

 		 
 
 
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TAD
 
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IMMOBILIER > Autorisations administratives
 
 
  Effets de l’illĂŠgalitĂŠ du PLU sur les permis de construire : le doute crĂŠĂŠ par la loi Élan est levĂŠ
L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est publiĂŠe !
Après son passage devant le Conseil Constitutionnel, la loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire vient d’être publiée, ce 15 novembre 2020. Quelle est son incidence, pour vos activités ?

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Le juge judiciaire incompĂŠtent pour suspendre un projet de restructuration avec plan social pour l’emploi
Les représentants du personnel ne peuvent pas obtenir du juge judiciaire la suspension de la fermeture d’entités de l’entreprise et de l’application d’un projet de restructuration emportant PSE, juge sans surprise la Cour de cassation

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  La CFE et/ou l’Ifer 2020 à payer au plus tard le 15 dĂŠcembre
La cotisation foncière des entreprises et/ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2020 peuvent être payées, en ligne, jusqu’au 15 décembre 2020 à minuit.

 		 
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  Relations au travail : savoir se parler
Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour alléger les tensions, aplanir les différends ou désamorcer un conflit. Afin de préserver la relation, il s’agit de préparer la rencontre pour mettre en place les conditions d’un échange serein.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] MaĂŽtriser les ÊlĂŠments dĂŠclencheurs d’un contrĂ´le de TVA  
 
 
Contrairement à une idée répandue, un contrôle de TVA peut arriver à tout moment ! Avec cette fiche pratique, vous serez en capacité de connaître les éléments déclencheurs d’un contrôle de TVA pour anticiper les risques et mieux vous préparer.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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