Gérer une caisse centrale à Rungis ne relève pas du monopole des experts-comptables

Le gestionnaire d'une caisse centrale pour le compte de grossistes n'exerce pas une activité relevant du monopole des experts-comptables dès lors qu'il n’établit pas de documents comptables, sauf le journal des ventes, et n’a pas pour mission la tenue de comptabilité.

Social

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en social

Dans ce nouvel épisode de 5 minutes d’arrêts en social, nos journalistes de la Rédaction sociale Lefebvre-Dalloz s’intéressent à des problématiques juridiques liées à la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD). Focus en images sur deux litiges mettant en cause, dans le premier, la question de la validité de la signature d’un CDD et dans le second les modalités de calcul de la période d’essai lorsqu’un CDI est conclu après plusieurs CDD successifs.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

Enlèvement international d’enfants vivant en Inde : pas de convention applicable

Les dispositions de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 réglant les conflits de juridictions en cas d’enlèvement de l'enfant ne sont applicables qu'entre États parties à la Convention.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Une conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants relève du taux normal de TVA

Les conteuses de livres audio destinées aux jeunes enfants relèvent du taux normal de TVA de 20 % et non du taux réduit de 5,5 % applicables aux opérations portant sur les livres.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Le crédit d'impôt recherche vu par Jean-François Copé

A l'occasion de la sortie de son Livre blanc " Crédit d’impôt recherche : 1983 – 2023 retour sur 40 années d’investissement ", F. Initiatives organisait le 25 septembre 2024, à la Tour Lefebvre Dalloz, deux tables rondes sur l’avenir du CIR et le contrôle du CIR. Dans cette vidéo, Jean-François Copé, Maire de Meaux, ancien ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, exprime son soutien sans réserve pour le CIR comme levier d’investissement dans la recherche et salue son impact sur la compétitivité des entreprises françaises.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'entretien d'embauche