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  NEWSLETTER du 14 Mars 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Thèmes divers
  La Cnil sanctionne lourdement Google pour non-respect d’obligations prĂŠvues par le RGPD
   
  La Cnil inflige une sanction de 50 millions d’euros Ă  Google pour ne pas avoir respectĂŠ ses obligations en matière de transparence des informations fournies aux utilisateurs de smartphones et de recueil de leur consentement au traitement de leurs donnĂŠes.

 
 
 
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Navis Fiscal
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  La nouvelle liste noire europĂŠenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’Union européenne a mis à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives : quinze pays y figurent désormais, soit dix de plus que sur la liste précédente.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Location
 
 
  Le nouveau bailleur est tenu de rĂŠaliser les travaux non effectuĂŠs par l’ancien
En cas de vente d’un immeuble loué, le nouveau propriétaire, qui devient cessionnaire du bail, est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien, même si l’ancien propriétaire a déjà été condamné à les exécuter.

 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit ĂŞtre certaine
Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  QUIZ - Cession de titre indivis : testez vos connaissances !
Une séparation, un divorce, un héritage, une transmission d’entreprise… les origines de l’indivision sont multiples. L’indivision étant par nature temporaire, les titres détenus feront l’objet d’une cession. Le fonctionnement de l’indivision ne s’improvise pas et peut soulever de nombreux conflits entre les différents titulaires des droits. Mesurez vos connaissances !

 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  Du rĂŠsultat comptable au rĂŠsultat fiscal 2018
Le Hors-sÊrie 2/19 du Feuillet rapide comptable est conçu comme une aide à la dÊtermination du rÊsultat fiscal. Nous vous en proposons un extrait des divergences entre les règles comptables et fiscales pour les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Rachat de titres propres suivi de leur annulation : quelle incidence sur le résultat ?
Le rachat par une sociĂŠtĂŠ de ses propres titres auquel sont assignĂŠs plusieurs objectifs dont la rĂŠduction de capital, suivi de cette rĂŠduction, est sans influence sur la dĂŠtermination de son rĂŠsultat imposable.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  ValiditĂŠ de votre accord RCC : que faut-il savoir ?  
 
 
Le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) présente de sérieux avantages. Quelques rappels sur les conditions vous permettant d’y recourir, enrichis de la toute première appréciation par les juges de leur respect (TA Cergy-Pontoise 16-10-2018 no 1807099) dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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