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L'édito
Chers lecteurs, Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: un Billet de Mathias Latina sur la réforme de la déontologie et de la discipline des notaires ; un Focus sur la réclusion criminelle à perpétuité; des Actus en libertés fondamentales, droit électoral et droit des obligations; un Le saviez-vous ? Un candidat à une élection peut afficher son appartenance religieuse. Les réponses du cas pratique en droit de la responsabilité civile sont en ligne dans la rubrique le Cas du mois. Bonne lecture Prenez soin de vous !
Ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (Conv. EDH, art. 8) le refus de reconnaître parents un couple de femmes islandais sans lien biologique avec l’enfant.
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur et elle ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci. Dès lors, le point de départ de la prescription de l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur commence à courir dès que le créancier a eu connaissance de la défaillance du débiteur et non après le paiement effectué par la caution en exécution du contrat de cautionnement.
Prévues en mars 2021 mais repoussées en raison de la crise sanitaire, c’est finalement les 20 et 27 juin que se dérouleront les élections régionales et départementales.
La convention d’assistance bénévole est caractérisée par l’aide apportée spontanément et gratuitement par une personne à une autre. Une approche juridique de cet acte altruiste donne lieu depuis longtemps à une controverse, tant en ce qui concerne son fondement que son régime.
La réclusion criminelle à perpétuité est la peine la plus lourde depuis que la peine de mort a été abolie en France par la loi du 9 octobre 1981. Évelyne Bonis, professeur à l’Université de Bordeaux, Institut de sciences criminelles et de la justice, a bien voulu répondre à nos questions sur la privation de liberté pour une durée indéterminée.
" La circonstance qu’un candidat à une élection affiche son appartenance à une religion est sans incidence sur la liberté de choix des électeurs ". " Aucune norme constitutionnelle, et notamment pas le principe de laïcité, n’impose que soit exclues du droit de se porter candidates à des élections, des personnes qui entendraient, à l’occasion de cette candidature, faire état de leurs convictions religieuses " CE 23 déc. 2010, n° 337899
Décidemment, le sort s’acharne sur Adhémar. Alors qu’il commençait, depuis son dernier accident de gymnastique, à recouvrer l’usage de ses jambes, il se pourrait aujourd’hui qu’il en perde l’usage définitif…
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