Hériter n’est pas un droit de l’Homme

Ni le droit au respect des biens (Protocole 1 art. 1) ni le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) ne consacrent un droit inconditionnel à hériter d’une partie des biens de ses parents.

Social - Exécution du contrat de travail

Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

L’employeur doit se montrer prudent en matière d’utilisation de l’image des salariés dans des documents publicitaires et recueillir l’autorisation de ces derniers. Sans cette autorisation, il peut être condamné à leur verser des dommages-intérêts. C’est ce que confirme la Cour de cassation.

Comptable

[VIDEO] L'actualité comptable en règles françaises au 2e semestre 2023

Pour tout savoir de l’actualité comptable en règles françaises du second semestre 2023, rendez-vous dans ce premier épisode vidéo présenté par Magali Dos Santos, co-auteure du Mémento Comptable et Directrice PwC.

Immobilier - Vente amiable

Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu par une demande d’expertise en référé, le délai ne recommençant à courir qu’à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise.

Affaires

[PODCAST] JO 2024 : tout savoir sur la pratique controversée de l’" ambush marketing "

A quelques mois des JOP de Paris 2024 l’équipe d’ " A vos marques " continue à explorer les dessous du business du sport en compagnie de Stève Félix, CPI au sein du cabinet Ardan. Au programme de cet épisode : l’ambush marketing, cette pratique par laquelle une marque utilise pour se rendre visible un évènement, souvent sportif, sans pour autant offrir à ses organisateurs la contrepartie nécessaire pour en devenir un partenaire officiel.

Affaires - Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)

Covid-19 et assurance pertes d'exploitation : une clause d'exclusion jugée ambiguë

Une entreprise ayant subi des pertes pendant le confinement peut faire jouer la garantie pertes d'exploitation de son contrat d'assurance sans se voir opposer par l'assureur une clause d'exclusion nécessitant une interprétation, de sorte qu'elle n'était pas formelle.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Frais de carburant : les barèmes 2023 sont connus

Ces barèmes sont notamment utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2023 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants individuels agricoles soumis au régime simplifié d'imposition.

Affaires

[VIDEO] IA et professionnels du droit : " Le passage du faire au faire-faire "

Le 9 mars dernier, à la Librairie Dalloz, Me Alain Bensoussan - avocat au sein de Lexing Avocats - répondait à nos questions sur l'IA. Dans ce premier épisode, il explique l'impact de l'IA sur les professionnels du droit et comment, selon lui, ces derniers vont devoir passer de "l'intelligence de la réalisation" à "l'intelligence de la création d'une commande" ; passer du "faire au faire-faire".

Social

[VIDEO] Le Smic

Montant en vigueur, revalorisation, incidences... deux minutes pour comprendre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

Affaires

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 6

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit de la famille - Episode 9

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'Europe à la barre #9 : Présidence 2024 du CCBE