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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

Un Billet de Frédéric Guiomard sur la lutte contre la précarité du travail à Obernai ;
Une interview de Jean-Paul Markus au sujet du média juridique Les surligneurs ;
Des Actus en droit des obligations, procédure pénale et en libertés fondamentales et droits de l'homme ;
Un Le Saviez-vous ? au sujet de la définition de la maltraitance issue de la loi relative à la protection de l’enfance.

Enfin, entrainez-vous ! Retrouvez tous les cas pratique dans la rubrique, Le cas du mois et tous les plans de commentaires d’arrêts avec des conseils de méthode dans la rubrique À vos copies !

DROIT DES OBLIGATIONS

Novation : c’est l’intention qui compte !

Si l'intention de nover ne suppose pas la volonté expresse des parties d’y procéder, celle-ci doit néanmoins résulter clairement de l’acte.

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PROCÉDURE PÉNALE

Contrôle de colis et " visite " de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?

Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express en vue de la recherche d'éventuelles infractions. Par ailleurs, ils peuvent palper les personnes ou fouiller leurs vêtements ou leurs bagages, mais pas procéder à une fouille à corps impliquant le retrait des vêtements, possible en cas de retenue douanière seulement.

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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

La liberté religieuse, le contrat et le pouvoir disciplinaire…une combinaison délicate

Lorsque l’employeur sanctionne un salarié qui refuse une mutation qui entre en conflit avec sa liberté religieuse, la discrimination directe doit être écartée si la mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante et qu’elle permet de maintenir le lien d’emploi.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit

Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit être réputée non écrite et sa seule stipulation prohibée.

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PROCÉDURE PÉNALE

Perquisition dans les locaux d’une CARPA : le rôle central du bâtonnier chargé de la protection des droits de la défense

Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) et 56-1 du code de procédure pénale que les perquisitions dans les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué. L’absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l’information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le président du tribunal judiciaire éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.

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Lutte contre la précarité du travail mise en bière à Obernai

Les mystères du fonctionnement de la grande presse ont mis sous le feu de l’actualité une affaire comme il en est jugé quotidiennement devant les prud’hommes : celui d’un salarié en situation précaire, travaillant pour la société Kronenburg d’Obernai dans le Bas-Rhin, qui réclame la requalification de ses nombreux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l’origine. Le Conseil de prud’hommes de Saverne le déboute, dans un jugement rendu le 1^erfévrier 2022. L’affaire a sans doute marqué les esprits à la fois en raison de la particularité des faits et de la notoriété de l’employeur.

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Heureusement Les surligneurs existent !

Les surligneurs est un média juridique auquel vous pouvez participer. Jean-Paul Markus, professeur à l’Université Paris-Saclay, en est le directeur de la rédaction. Il nous explique quand, pourquoi et comment venir les rejoindre pour surligner à votre tour les propos politiques juridiquement erronés.

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Loi sur la prévention et la protection de l’enfance – Bien traiter la maltraitance !

Lundi 7 février, la loi n° 2022-140 relative à la protection des enfants a été promulguée.

Est ainsi défini, par l’article 23 de cette loi : " La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. " (CASF, art. L. 119-1).

Les mineurs sont mieux protégés, et la prévention des risques liés à la maltraitance est renforcée. Parmi ces mesures, applicables en 2024 au plus tard :

■ L’accueil dans des hôtels est interdit pour les mineurs protégés ;

■ Les professionnels et bénévoles évoluant avec les mineurs sont davantage contrôlés (étude du casier judiciaire obligatoire notamment). Les établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) doivent intégrer un référent indépendant dédié à la personne accueillie ;

■ La possibilité de confier à un tiers digne de confiance (personne de l’entourage) le mineur, et de lui proposer d’être accompagné par un parrain est systématiquement étudiée ;

■ Le principe d’un " droit au retour " à l’ASE des jeunes majeurs avant 21 ans a été inscrit.

DROIT DES OBLIGATIONS

Incidence de la distinction entre formation et exécution d’une obligation conditionnelle sur l’exception de nullité

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 19 janv. 2022, n° 20-14.010.

Je m'entraîne"

PROCÉDURE CIVILE

L’avocat, toujours maître des horloges ?

À peine un mois après la dernière rentrée universitaire, Nicolas H., le chargé de TD de droit civil de Désiré et d’Adhémar, avait été démis de ses fonctions par le président de l’université pour des faits de harcèlement sexuel auprès de plusieurs de ses étudiantes.

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