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width: 100%; background-color: #f5f5f5; word-wrap: break-word; word-break: break-word; overflow-wrap: break-word; ">Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

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La Quotidienne

L'actualité juridique et fiscale des Editions Francis Lefebvre

À la une

21 juillet 2021

Social

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus début juillet par la Cour de cassation.

Lire la suite

 

Fiscal - Droits d'enregistrement

Report de délai de la déclaration annuelle des administrateurs de trusts

 

L'administration a annoncé que la déclaration annuelle à laquelle sont tenus les administrateurs de trusts pourra exceptionnellement être déposée jusqu'au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 juin).

 

Fiscal - Contrôle fiscal

Dispositifs transfrontières (DAC 6) : le service de déclaration suspendu prochainement

 

L’administration a annoncé la suspension à partir de fin juillet du service de déclaration des dispositifs transfrontières.

 

Affaires - Crédit à un consommateur

L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

 

L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt.

 

Affaires

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : les détails du texte

 

Craignant une quatrième vague, l’exécutif a décidé de serrer la vis et présente un projet de loi de gestion de la crise sanitaire avec trois dispositions phares : l’extension du passe sanitaire, l’isolement obligatoire des cas positifs et l’obligation vaccinale de certains professionnels. Le Conseil d’État a validé l’essentiel, mais les débats parlementaires devraient être animés.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

Construction illicite : la prescription du délit ne court qu'à l'achèvement de l'ensemble des travaux

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un ensemble de travaux relève d'une entreprise unique, la prescription pénale pour construction sans permis ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de tous les travaux.

Ces actualités, issues de nos rédactions, ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Aliya BENKHALIFA , Brigitte BROM , Marie-Béatrice CHICHA , Caroline CROS , Alexandra DESCHAMPS , Patrick DESPIERRES , Angeline DOUDOUX , Severine JAILLOT , Camille JUE-MOHR , Sophie KONCINA , Maya VANDEVELDE , Valérie BALLAND

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