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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus début juillet par la Cour de cassation.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Report de délai de la déclaration annuelle des administrateurs de trusts

L'administration a annoncé que la déclaration annuelle à laquelle sont tenus les administrateurs de trusts pourra exceptionnellement être déposée jusqu'au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 juin).

Fiscal - Contrôle fiscal

Dispositifs transfrontières (DAC 6) : le service de déclaration suspendu prochainement

L’administration a annoncé la suspension à partir de fin juillet du service de déclaration des dispositifs transfrontières.

Affaires - Crédit à un consommateur

L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt.

Affaires

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : les détails du texte

Craignant une quatrième vague, l’exécutif a décidé de serrer la vis et présente un projet de loi de gestion de la crise sanitaire avec trois dispositions phares : l’extension du passe sanitaire, l’isolement obligatoire des cas positifs et l’obligation vaccinale de certains professionnels. Le Conseil d’État a validé l’essentiel, mais les débats parlementaires devraient être animés.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

Construction illicite : la prescription du délit ne court qu'à l'achèvement de l'ensemble des travaux