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  NEWSLETTER du 6 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > ContrĂ´le / Conflits du travail
  Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
   
  Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixĂŠ.

 
 
 
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TAD
 
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PATRIMOINE > DĂŠmembrement de propriĂŠtĂŠ
 
 
  Il faut l’accord du nu-propriĂŠtaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être conclue par l’usufruitier seul ; l’accord exprès du nu-propriétaire est requis.

 
 
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  Jeux et divertissements : pĂŠrimètre d’application du taux de TVA intermĂŠdiaire
L’administration fiscale apporte des éclaircissements bienvenus sur le nouveau dispositif uniformisé d’application du taux de 10 % à l’ensemble des droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Podcast] DrĂ´le de droit… Formation du contrat de travail
Une fois que le candidat a accepté par mail une offre ferme et précise d’embauche, l’employeur peut-il se retirer du match et considérer que le contrat n’est pas formé ? Réponse tout en humour, avec cet arrêt de la Cour de cassation opposant un club de rugby et un candidat à l’embauche au poste d’entraîneur. Florilège d’expressions du ballon ovale en perspective !

 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Revoir… Fraude au chĂ´mage partiel : quels contrĂ´les pour les entreprises ?
Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a donné un nouvel élan à l’activité partielle, dispositif auquel les entreprises ont eu massivement recours. Compte tenu de l’allégement de la procédure d’instruction des demandes d’activité partielle et des volumes financiers en jeu, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer le contrôle a posteriori pour vérifier leur régularité. Que risquent les employeurs fraudeurs ? Quelle est l’étendue du contrôle opéré par les DIRECCTE ? De quels recours les salariés disposent-ils ? Les réponses à ces questions avec Marion Brière Ségala et Claire Fougea, avocates associées chez Bryan Cave Leighton Paisner.

 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Conversation sur le dialogue social
Maxime Bahri, responsable relations sociales chez Bayer, Kate Soliman, juriste formatrice experte en droit social et CEO de l’atelier juridique, organisme agréé par la Direccte qui forme notamment les élus, ainsi que Sofiane Coly, avocat associé du Cabinet Hogo avocats, exclusivement dédié à l’accompagnement des entreprises et des associations en droit du travail et droit de la sécurité sociale, ont décidé, pendant la crise sanitaire, d’échanger sur le dialogue social.

 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Le bailleur doit dĂŠlivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante tout au long du bail
Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui met à la disposition de son locataire un local ne respectant pas le seuil réglementaire de niveau d’amiante, et ce même si le seuil résulte d’un décret postérieur à la conclusion du bail.

 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : un quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  L’anti-gaspillage pourra profiter à l’entreprise  
 
 
À compter du 1er janvier.2021, une disposition légale permet à l’employeur de proposer à ses salariés, à tarif réduit, les invendus dont il dispose, en exonération de cotisations (loi 2020-105 du 10.02.2020). Les détails de cette nouvelle possibilité prévue il y a déjà presque 1 an, dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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