Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affaires et/ou des commandes n’est pas établie, le juge doit donc examiner les autres critères légaux invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement contesté.

Comptable

[VIDEO] Expert-comptable : la comptabilité extra-financière c’est quoi ?

La comptabilité extra-financière occupe une place de plus en plus importante au sein des entreprises, conscientes de leur responsabilité sociétale. Pour le cabinet comptable, elle constitue une opportunité notamment pour recruter des jeunes talents, en quête de sens, talents qui seront les plus à même de défendre les valeurs du cabinet, d’anticiper les risques éventuels et d’assurer sa pérennité. Par où commencer ? Eléments de réponse avec Jean-François Cottin, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Crowe Fideliance.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

La garantie décennale s’étend au préjudice économique de jouissance consécutif à un désordre de nature décennal

Le préjudice économique de jouissance consécutif à des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ du dommage réparable au titre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.

Affaires - Cession

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

Les plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2023

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.

Fiscal - Fiscal

Les établissements zoologiques sont exonérés de CFE pour leur activité agricole

Tirant les conséquences d'une décision du Conseil d'Etat rendue en matière de taxe d'apprentissage et de participation-construction, l'administration précise que les établissements zoologiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pour leur activité agricole.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #1 : Bien choisir sa marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce premier épisode d’ " À vos marques " retrouvez les conseils et astuces de Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, pour bien choisir sa marque.

Social

[PODCAST] Episode 26 - Savoir s'exprimer : une question d'émotion, de technique et de légitimité [1/2]