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  NEWSLETTER du 10 FĂŠvrier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
  ImpĂ´t sur le revenu : le champ de la dĂŠclaration tacite de revenus est modifiĂŠ
   
  Un dĂŠcret modifie le pĂŠrimètre de la dĂŠclaration automatique relative Ă  l’impĂ´t sur le revenu, excluant notamment les titulaires de pensions alimentaires.

 		 
 
 
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MFMS
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Le refus de porter un masque justifie-t-il un licenciement ?
Peut-on licencier un salarié parce qu’il refuse de porter un masque en pleine période d’épidémie ? Comment motiver un tel licenciement ? Les juges se sont-ils déjà prononcés sur cette question ? Nous répondons à ces questions en vidéo.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Local commercial situĂŠ dans une copropriĂŠtÊ et manquement du bailleur à son obligation de dĂŠlivrance
Le locataire commercial placé dans l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l’immeuble.

 		 
 
 
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SOCIAL > Hygiène et sÊcuritÊ
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : le protocole sanitaire en entreprise une nouvelle fois actualisĂŠ

 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Peut-on organiser l’entretien prĂŠalable au licenciement à distance ?
Organiser l’entretien préalable au licenciement, en principe, c’est convoquer le salarié par lettre et le recevoir physiquement. Mais en pleine épidémie, peut-on le convoquer par voie électronique et organiser l’entretien par téléphone ou par visioconférence ? La réponse à vos questions en vidéo.

 		 
 
 
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PARTICULIERS >
 
 
  [Podcast] Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : le droit, rien que le droit
Alors que la question complexe de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait l’objet de vifs débats au Parlement et dans la société civile, Audrey Darsonville, professeure à Paris-Nanterre, agrégée de droit privé et de sciences criminelles, nous propose un état des lieux didactique du droit positif et des propositions de réforme en présence.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Comment les notaires de la " 1e vague " s’en sortent-ils ĂŠconomiquement ?
La Chancellerie a publié le 14 décembre 2020 un bilan complet de la 1e vague d’installation de nouveaux notaires (2016‑2018). Après deux à trois ans d’installation effective, l’activité des jeunes structures reste fragile et les notaires mesurés quant à l’avenir.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  C’est le règlement de copropriĂŠtĂŠ qui dĂŠtermine les parties communes et privatives
Lorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions supplétives des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour déterminer leur nature commune ou privative.
 		 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique…Optimiser l’analyse de votre cycle de TVA  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  ArrĂŞtĂŠ des comptes et rĂŠsultat fiscal : quelles nouveautĂŠs pour les clĂ´tures au 31 dĂŠcembre 2020 ?
Préparée à la suite de notre formation " Arrêté des comptes et résultat fiscal 2020 en règles comptables françaises " du 19 novembre 2020, organisée par PwC et les Echos Events, en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2020.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Optimiser l’analyse de votre cycle de TVA  
 
 
Avoir un cycle de TVA conforme, depuis les montants comptabilisés jusqu’aux montants déclarés à l’administration fiscale, n’est pas une option ! Avec notre guide pratique, vous découvrirez les processus à mettre en place pour garantir la conformité de votre cycle de TVA à long terme.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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