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  NEWSLETTER du 23 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
  ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs : Bercy commente la nouvelle clause anti-abus
   
  Les commentaires sur la nouvelle clause anti-abus gĂŠnĂŠrale en matière d’IS comportent de nombreuses prĂŠcisions, largement reprises de la doctrine sur l’ancienne clause anti-abus du rĂŠgime mère-fille. Ils prĂŠcisent en outre l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux.Tour d’horizon.

 
 
 
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Feuillet rapide fiscal-social
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Litiges dans les opĂŠrations immobilières : pourquoi la mĂŠdiation ?
Pour éviter les blocages et réduire les risques de recours, la médiation dans les opérations immobilières permet de trouver une solution amiable tout en maintenant l’entente cordiale entre les parties. Pascaline Déchelette-Tolot, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR avocats revient sur les avantages du recours à ce dispositif.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Financement de l'immobilier
 
 
  Assurance-emprunteur : apprĂŠciation du caractère abusif de certaines clauses
Ne sont abusives ni la clause d’une assurance prévoyant que l’emprunteur doit régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge ni celle précisant que la garantie prend fin à la déchéance du terme.

 
 
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  Loyer du bail commercial renouvelÊ : l’impĂ´t imputĂŠ au locataire dĂŠduit de la valeur locative
L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé.

 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Un harcèlement ancien ne justifie pas nĂŠcessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.

 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  La modernisation du fonctionnement de la copropriĂŠtĂŠ se poursuit
Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16
La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  L’Open Data INPI : quelle utilitĂŠ pour l’entreprise ?  
 
 
Environnement concurrentiel, analyses sectorielles et financières, veille technologique, étude marketing, recherche de partenaires, création d’indicateurs de suivi de l’évolution économique et lutte contre les contrefacteurs sont autant de domaines tactiques éclairés par l’INPI, pionnier de la mise à disposition de data B to B.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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