Indemnisation du sous-acquéreur d’un terrain pollué

Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.

Social - Protection sociale

Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d'indemnisation sont prolongées jusqu'au 31 décembre

Attendu depuis plusieurs semaines, le décret prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail mises en place pour faire face à la crise sanitaire est paru.

Affaires - Soldes, liquidation, vente au déballage et en magasins d’usine

Une filiale peut s’approvisionner auprès de sa mère durant les soldes

La Commission d’examen des pratiques commerciales confirme que, durant la période des soldes, une filiale peut valablement se réapprovisionner auprès de sa mère lorsque celle-ci a détenu et payé les marchandises depuis au moins un mois.

Immobilier

Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?

La loi du 22 août 2021 dite loi " Climat et résilience " publiée le 24 août engage une transformation profonde du pays afin de lutter contre le dérèglement climatique et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien des Français, dont le logement, thème que nous allons aborder dans ce podcast sous forme de questions réponses. Avec Mathilde Sourbet, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.

Fiscal - Taxes et participations assises sur les salaires

Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l'année 2021

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés devront avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre prochain, des investissements dans la construction ou le logement pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés en 2020.

Immobilier - Bail d'habitation

Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques