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  NEWSLETTER du 31 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > CongĂŠs
  IndemnitĂŠ de congĂŠs payĂŠs : une prime annuelle de vacances peut ĂŞtre incluse dans l’assiette
   
  Une prime annuelle de congĂŠs payĂŠs, calculĂŠe en fonction du temps de travail effectif du salariĂŠ, doit ĂŞtre prise en compte dans l’assiette de calcul de congĂŠs payĂŠs, peu important qu’elle soit allouĂŠe pour une annĂŠe entière.

 		 
 
 
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Navis Social
 
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IMMOBILIER > FiscalitĂŠ
 
 
  Pas de taxe d’amĂŠnagement sur une rampe d’accès extĂŠrieure
La surface des aménagements construits en extérieur pour permettre l’accès à un bâtiment des personnes à mobilité réduite n’est pas retenue dans le calcul de la surface imposable à la taxe d’aménagement.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > OpĂŠrations d'amĂŠnagement
 
 
  Le lieu et la surface de la parcelle à dĂŠtacher suffisent à l’information de la Safer pour prĂŠempter
L’indication précise de la localisation et de la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle plus grande permet à la Safer d’apprécier la consistance du bien et la met en mesure d’exercer son droit de préemption sans attendre un document d’arpentage.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  CrĂŠance nĂŠe d’une prestation fournie au dĂŠbiteur après l’ouverture de la procĂŠdure : illustration
La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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AFFAIRES >
 
 
  Lefebvre Sarrut renforce son pĂ´le formation avec l’acquisition de Bärchen et de Docendi  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Mission du commissaire aux comptes dans les petites entreprises : dĂŠfinition de la mission ALPE
Quelle sera l’étendue des contrôles des commissaires aux comptes dans le cadre de leur nouvelle mission d’audit légal pour les petites entreprises créée par la loi Pacte ? Deux commissaires aux comptes, I. Torio-Valentin et A. Le Guilloux, commentent la norme d’exercice professionnel définissant les diligences et le formalisme attachés à cette mission.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16
La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Versement Transport : des prĂŠcisions inespĂŠrĂŠes !  
 
 
Le site Urssaf a discrètement ÊtÊ mis à jour de prÊcisions en matière de Versement Transport, particulièrement en ce qui concerne les salariÊs itinÊrants, qui posaient de nombreuses questions depuis le changement de rÊgime de 2018. Commentaire des ÊlÊments apportÊs.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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