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  NEWSLETTER du 15 Octobre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  IndemnitĂŠ de licenciement : le plafond s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel
   
  Si l’indemnitĂŠ de licenciement due Ă  un salariĂŠ doit ĂŞtre calculĂŠe proportionnellement Ă  ses pĂŠriodes d’emploi Ă  temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnitĂŠ n’a pas Ă  ĂŞtre proratisĂŠ, sauf disposition conventionnelle contraire.

 		 
 
 
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Memento Social
 
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AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
 
  Application d’une garantie de passif en prĂŠsence d’une clause de compensation
Le souscripteur d’une garantie de passif n’a pas obtenu que la somme qu’il devait en raison d’une baisse d’actif soit réduite d’un montant égal à une hausse de cet actif en application d’une clause de compensation car la cause de cette hausse était postérieure à la cession.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Paie
 
 
  Le plafond de la sĂŠcuritĂŠ sociale 2019 pourrait s’élever à 40 524 €
D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2019 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 40 524 € (soit 3 377 €/mois).

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
 
 
  RĂŠgime de faveur des restructurations : Bercy publie ses premiers commentaires
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 3 octobre 2018, l’administration publie ses premiers commentaires des aménagements législatifs apportés fin 2017 au régime spécial des fusions et opérations assimilées.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Thèmes divers
 
 
  Convention multilatĂŠrale Beps : la France a dĂŠposĂŠ son instrument de ratification auprès de l’OCDE
La France a déposé le 26 septembre auprès de l’OCDE son instrument de ratification de la convention multilatérale Beps.

 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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PARTICULIERS > Centres d'intĂŠrĂŞt et vie privĂŠe
 
 
  Coffre-fort numĂŠrique : conditions de rĂŠcupĂŠration des documents et donnĂŠes stockĂŠs  
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  Au coeur du droit du patrimoine… La loi confiance renforce le droit à l’erreur et les garanties des contribuables  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  Perp, " article 83 " ou contrat Madelin : faut-il alimenter ses contrats d’épargne retraite en 2018 ?
Une mesure anti-optimisation du dispositif de prélèvement à la source encadre la déduction des versements à certains régimes d’épargne-retraite, pour éviter leur concentration sur l’année 2019 au détriment de 2018. Que faire en 2018 ? Réponse de Nathalie Cheysson-Kaplan, journaliste.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
La loi confiance renforce le droit à l’erreur et les garanties des contribuables
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance accroît la sécurité juridique des contribuables dans leurs relations avec l’administration fiscale, notamment en renforçant leur droit à l’erreur et en leur accordant de nouvelles garanties.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Le nouveau droit à l’erreur est-il applicable en paie ?  
 
 
La loi pour une société de confiance a créé un droit à l’erreur. Mais dans quel cas et jusqu’à quel point ? Dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie le détail de cette mesure du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont les conséquences en paie sont en fait assez limitées (loi 2018-727 du 10 août 2018).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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