Indemnit de rupture conventionnelle : les di ffrences entre secteurs dactivit confirmes

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NEWSLETTER du 30 Juillet 2018
SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
Indemnité de rupture conventionnelle : les différences entre secteurs d’activité confirmées
 
 
 
Seules les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le Medef, l’UPA et la CGPME sont tenues de verser au salarié signant une rupture conventionnelle une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
 
  
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PARTICULIERS > Famille
 
  
Frais d’obsèques : les anomalies du bon de commande ne dispensent pas la famille de régler la facture
Le fait qu’un bon de commande de prestations funéraires ne comporte pas toutes les mentions obligatoires et qu’il ait été signé en même temps que le devis établi par les pompes funèbres n’emporte pas nullité du contrat. Le prix des prestations doit bien être réglé.
 
  
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
  

CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2019 en lÊgère hausse

Le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2019 est compris entre 218 € et 6 745 € en fonction du montant de chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
 
  
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FISCAL >
 
  
Permis bateau : les droits de timbre doivent être payÊs par voie dÊmatÊrialisÊe

A compter du 1er juin 2018, il n’est plus possible de régler les droits de timbre sur les permis bateau par voie de timbres mobiles. Le paiement de ces droits ne peut se faire que par voie dématérialisée.
 
  
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SOCIAL >
 
  
Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine
 
  
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ASSOCIATION > FiscalitĂŠ
 
  
Dons à une association par un particulier : quelle est l’option fiscale la plus avantageuse ?
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Fraudes aux services de paiement en ligne : le devoir de vigilance de l’utilisateur

Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
 
  
 
 
  
 
SOCIAL
Travail à l’étranger au sein d’un groupe : bien gérer le retour en France du salarié
Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.
 
 
 
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Fnal/Transport : " gérer " son accroissement d’effectif ?

 
  
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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