Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations de publication

Les obligations de publication liées à l’index de l’égalité professionnelle porteront désormais sur l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, qui seront rendus publics sur le site internet du ministère du travail, ainsi que sur les éventuelles mesures de correction et les objectifs de progression adoptés.

Fiscal

Loi de finances pour 2022 : instauration d’un régime temporaire d’amortissement du fonds commercial

Les entreprises peuvent, à titre temporaire, déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.

Comptable

Instauration d’un dispositif temporaire d’amortissement du fonds commercial

A titre temporaire, les entreprises sont autorisées à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Affaires - Crédit

Covid-19 : nouvelle aide " fermeture " pour les coûts fixes entre janvier et août 2021

Les entreprises des secteurs 1 et 2 dont les charges fixes n’ont pas été compensées pour les huit premiers mois de l’année en raison des mesures sanitaires ou du plafonnement des aides " coûts fixes " peuvent bénéficier d’une nouvelle aide.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité.

Fiscal

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 décembre 2021

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de décembre.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Laurent Pettiti

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Laurent Montant reçoit Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France basée à Bruxelles et qui représente le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers auprès des instituions européennes.