Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée

La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus pour échapper aux sanctions du droit de la consommation.

Patrimoine

[PODCAST] 118e Congrès des notaires : entretien avec le président de la 1e commission consacrée à l’immobilier

Laure Toury, rédactrice en chef de Solution notaire hebdo, rencontre Me Olivier Valard, président de la 1e commission consacrée à l’immobilier. Ce dernier nous explique les propositions qu'ils ont souhaité mettre en avant dans cette commission et s'attarde, plus particulièrement, sur l'une d'elle qui est de : solenniser le contrat de vente d'immeuble et d'abandonner le principe du consensualisme.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

PLF 2023 : l'imposition des aides permettant la réalisation d'économies d'énergie pourrait être étalée

Le régime d'étalement des subventions d'équipement de l'article 42 septies du CGI s'appliquerait aux entreprises qui perçoivent des sommes dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Social - Santé et sécurité au travail

L'employeur doit justifier de l'impossibilité de reclasser en télétravail un salarié inapte

L'employeur qui conclut à l'impossibilité de mettre en place le télétravail préconisé par le médecin du travail pour le reclassement d'un salarié inapte doit être en mesure de justifier avoir sérieusement tenté de le mettre en place ou s'être trouvé dans l'impossibilité technique de le faire. A défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Social

[VIDEO] Harcèlement sexuel au travail : comment le caractériser ?

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo, faites le point sur la caractérisation des faits de harcèlement sexuel au travail.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige.

Social

Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?

Indiquer l’ancienneté du salarié sur son bulletin de salaire n’est pas neutre. Voyons pourquoi, au vu des dernières jurisprudences, dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.