Intérêts du prêt, coût d’achat, état du bien : nouveaux facteurs de l’équation " profit subsistant "

Lorsque l’indivisaire surcontribue au remboursement du prêt qui sert à acquérir le bien indivis, le profit subsistant dépend des échéances remboursées, intérêts inclus, du coût total d’achat et de la valeur actuelle du bien dans son état au jour de son acquisition.

Social - Social

Attention à ne pas imposer un système de géolocalisation illicite à un représentant du personnel

Une cour d'appel ne peut pas juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel refusant de se soumettre à un système de géolocalisation doit produire les effets d'une démission, sans rechercher si ce système est le seul moyen visant à assurer le contrôle de la durée du travail des salariés et si l’employeur n'a pas exercé des pressions sur le salarié protégé afin qu’il utilise le nouveau système de géolocalisation.

Fiscal - Bénéfices agricoles

Bénéfice agricole : l’extension du forfait forestier aux projets labellisés " Bas-Carbone " est commentée

L'administration a publié ses commentaires relatifs à l'extension du régime de forfait forestier au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label " Bas-Carbone ".

Affaires - Transport

Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage

En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur.

Patrimoine

[VIDEO] Interview d'Hervé de Gaudemar, rapporteur général du 120e Congrès des notaires de France 2024

Le 120e Congrès des notaires de France aura lieu du 25 au 27 septembre 2024 à Bordeaux. Son thème, " Vers un urbanisme durable - Accompagner les projets face aux défis environnementaux ", sera décliné au travers de l’analyse chronologique des projets d’aménagement : anticiper, convaincre et réaliser. Rencontre avec le rapporteur général du Congrès, Hervé de Gaudemar, notaire à Paris, qui revient sur les ambitions des travaux de cette année.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #25 Invitée : Emmeline Bocherel

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Emmeline Bocherel, avocate fiscaliste et fondatrice de TAX SUITS YOU et Fredag.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Interview de Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, présidente du 120e Congrès des notaires de France 2024

Le 120e Congrès des notaires de France aura lieu du 25 au 27 septembre 2024 à Bordeaux. Son thème, " Vers un urbanisme durable - Accompagner les projets face aux défis environnementaux ", sera décliné au travers de l’analyse chronologique des projets d’aménagement : anticiper, convaincre et réaliser. Rencontre avec la présidente du Congrès, Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire à Chevreuse, qui revient sur le choix du thème ainsi que sur la journée de formation.