La Cour de Cassation reconnait dans un arrêt du 29 juin 2022 la recevabilité du rapport d’enquête interne.
En cas d’alerte harcèlement moral ou sexuel, la Cour de cassation a déclaré le rapport d’enquête interne « recevable ». Elle a estimé que l'absence de mise en place d'une enquête interne après des révélations et des plaintes de harcèlement moral par un salarié est un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, entrainant un préjudice au salarié.
Comment mener une enquête RH ? Quand, comment et jusqu’où investiguer ? Quid du rapport d’enquête ?
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