L’acquéreur doit restituer l’indemnité d’assurance DO non affectée à la réparation du sinistre

L’assureur dommages-ouvrage peut réclamer à l’acquéreur d’un bien, devenu l’accipiens, les sommes versées à son vendeur, qui n’ont pas été affectées à la réparation du sinistre qu’elles indemnisent.

Social - Représentation du personnel

Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite

La Cour de cassation rappelle que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord. Le fait qu’il se soit rendu sur son nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation d’une mutation décidée pour motif disciplinaire.

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

L'exonération des allocations de télétravail est reconduite

Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an.

Fiscal

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 6

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Maud Lena, rédactrice en chef de l'AJ pénal Lefebvre Dalloz et Juliette Bonneault, stagiaire au pôle pénal Lefebvre Dalloz.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Le volume de chiffre d'affaires peut déterminer la nature de l'aide consentie par une mère à sa filiale

La cour administrative d'appel de Paris écarte le caractère commercial des abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale en comparant le volume de chiffre d'affaires réalisé entre elles à celui que la société mère réalise avec des entreprises tierces.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance

Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une créance.

Affaires - AFF-Baux commerciaux

Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément

La clause d'un bail commercial prévoyant l’agrément de la cession du bail par le bailleur doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de commerce, en dehors du plan de cession.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Tenue vestimentaire au travail : l'employeur peut-il l'imposer ?

Le salarié peut-il se vêtir au travail comme il le souhaite ? Et si non, quelles sont les restrictions qui peuvent être apportées à ses droits ? Tour d'horizon de la liberté de se vêtir au travail avec Sophie André, journaliste juridique aux Editions Lefebvre Dalloz.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 1

Affaires

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