L'acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi

L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur le sujet. Elle règle également la situation pour le passé.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Adjonction d'une activité à la suite d'une fusion entraînant un changement d'activité : illustration

Doit être regardée comme ayant changé d'activité une société n'exerçant pas d'activité de location immobilière qui absorbe une société exerçant cette activité dès lors que l'adjonction de l'activité de l'absorbée a entraîné une forte augmentation du chiffre d'affaires.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Mise à jour RSE du guide d'application du Code Afep-Medef

Le guide d'application du Code Afep-Medef a été mis à jour pour tenir compte de l'intégration dans ce Code des enjeux de responsabilité sociale et environnementale en matière de gouvernance et de rémunération des dirigeants.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2023

Retrouvez un bilan de la jurisprudence rendue en matière de droit de la construction par la 3e chambre civile de la Cour de cassation pour l'année 2023 avec Aurélie Dauger, avocate associée, spécialisée en droit de la construction chez LPA Avocats.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 7

Pas d’obligation pour l’expert-comptable d’alerter les dirigeants sur les impayés, pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé, perquisition des locaux d’une société validée malgré l’absence de son représentant légal, … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit des affaires.