Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici

 
  NEWSLETTER du 25 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Finances de l'entreprise
  L’acte de cautionnement non datĂŠ n’est pas nul
   
  L’absence de mention de la date dans l’acte de cautionnement consenti par un crĂŠancier professionnel n’entraĂŽne pas sa nullitĂŠ, mĂŞme si la durĂŠe du cautionnement est fixĂŠe en mois.

 
 
 
Lire la suite... -
 
 
 
MEMENTO DROIT COMMERCIAL
 
-
AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Agence française anticorruption : première dĂŠcision de la commission des sanctions, enseignements à en tirer
La commission des sanctions de l’AFA a rendu et publié sa première décision le 4 juillet dernier. Cette décision très attendue livre plusieurs enseignements et constitue un véritable nouveau marqueur des mesures de la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 et de la politique de prévention de la corruption. Le point avec Camille Potier, Counsel au sein du cabinet Mayer Brown et membre du conseil de l’Ordre du barreau de Paris.

 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
PATRIMOINE > Droit international privĂŠ
 
 
  Bruxelles II ter : la refonte du règlement Bruxelles II bis vient d’être adoptĂŠe et publiĂŠe
Applicable le 1er août 2022, le texte européen prévoit notamment la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords, ce qui permettra la circulation des divorces sans juge, et la suppression de l’exequatur en matière de responsabilité parentale.

 
 
 
Lire la suite... -
 
-
SOCIAL > Paie
 
 
  Premières prĂŠcisions administratives sur l’application du taux rĂŠduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.

 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Le zonage des communes ĂŠligibles au dispositif Duflot-Pinel est retouchĂŠ
Le classement des communes qui sert à déterminer les conditions d’application du dispositif Duflot-Pinel et d’autres aides fiscales à l’investissement immobilier est modifié pour les communes d’Angers et de Poitiers, qui passent de la zone B2 à la zone B1.

 
 
 
Lire la suite... -
 
-
IMMOBILIER >
 
 
  INFO/INTOX : Trouble anormal du voisinage

 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  L’acompte de 60 % versĂŠ en janvier sur les rĂŠductions ou crĂŠdits d’impĂ´t va ĂŞtre rĂŠgularisĂŠ
Les contribuables qui ont perçu en janvier 2019 un acompte sur réduction ou crédit d’impôt reçoivent le complément à partir du 24 juillet. Mais, si la régularisation fait apparaître un trop-perçu, ils devront rembourser l’excédent.

 
 
 
Lire la suite... -
 
 
-
AFFAIRES
 
 
 
  Mission du commissaire aux comptes dans les petites enrteprises : dĂŠfinition de la mission ALPE
Quelle sera l’étendue des contrôles des commissaires aux comptes dans le cadre de leur nouvelle mission d’audit légal pour les petites entreprises créée par la loi Pacte ? Deux commissaires aux comptes, I. Torio-Valentin et A. Le Guilloux, commentent la norme d’exercice professionnel définissant les diligences et le formalisme attachés à cette mission.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16
La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.

   
 
Lire la suite... -
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Versement Transport : des prĂŠcisions inespĂŠrĂŠes !  
 
 
Le site Urssaf a discrètement ÊtÊ mis à jour de prÊcisions en matière de Versement Transport, particulièrement en ce qui concerne les salariÊs itinÊrants, qui posaient de nombreuses questions depuis le changement de rÊgime de 2018. Commentaire des ÊlÊments apportÊs.

 
Lire la suite... -
 
 
 
  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique 01 41 05 22 22
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique Remplissez
notre formulaire
de contact
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique