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  NEWSLETTER du 8 Septembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL >
  L’activitĂŠ partielle de longue durĂŠe, c’est parti !
   
  Pour tout salariĂŠ placĂŠ en activitĂŠ partielle de longue durĂŠe, l’employeur va devoir verser, par pĂŠriodes de 6 mois renouvelables dans la limite de 2 ans, une indemnitĂŠ ĂŠgale Ă  70 % de son salaire brut et recevra de l’État une allocation limitĂŠe Ă  56 % ou 60 % du salaire selon la date de dĂŠpĂ´t de l’accord collectif mettant en place le dispositif. PlongĂŠe au coeur de l’APLD.

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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AFFAIRES >
 
 
  Rapport Perben : des propositions, une opposition
La mission relative à l’avenir de la profession d’avocat a remis son rapport le 26 août au garde des Sceaux. Parmi les 13 recommandations formulées pour soigner une profession en crise, celle qui vise à conférer la force exécutoire à l’acte contresigné par avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des conflits, irrite le notariat.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  Proche interdit de visite dans l’intĂŠrĂŞt du majeur sous tutelle : illustration
L’intérêt du majeur protégé peut justifier qu’un parent soit interdit de le visiter et de lui téléphoner. Tel est le cas lorsque le proche a un comportement intrusif et virulent qui déstabilise psychiquement l’intéressé et parasite sa prise en charge en maison de retraite.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Les pouvoirs publics alertent les entreprises sur les attaques par " rançongiciel "
L’ANSSI publie un guide de bonnes pratiques pour anticiper les attaques informatiques par " rançongiciel " et aider à mettre en œuvre un plan de réponse.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
 
  Le titulaire d’un compte victime de hameçonnage mais gravement nĂŠgligent supporte toute la perte
Le titulaire d’un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données personnelles liées à son compte en réponse à un courriel manifestement douteux supporte la totalité de ses pertes, peu important qu’il soit de bonne foi.

 		 
 
 
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FISCAL > Thèmes divers
 
 
  Conventions fiscales : les critères du lieu de sĂŠjour habituel sont prĂŠcisĂŠs
Une personne peut être résidente fiscale d’un Etat sans pour autant y séjourner plus de 183 jours dans l’année.
 		 
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  L’émergence d’un droit commun des couples n’est plus guère contestable
Le Pacte civil de solidarité a fêté ses 20 ans l’an dernier. L’occasion de revenir sur son évolution sous l’éclairage croisé de Wilfried Baby, notaire à Pamiers, docteur en droit, auteur d’une thèse sur le Pacs, et de Marc Nicod, professeur à l’Université Toulouse I Capitole, et de mesurer ses effets dans un contexte international grâce à l’analyse de David Boulanger, maître de conférences des Universités, directeur du Cridon Nord-Est.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠclaration des travailleurs handicapĂŠs, un point d’étape  
 
 
La réforme de l’emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur en 2020, avec certaines mesures transitoires, mais surtout, l’obligation de déclarer sur la DSN le statut des travailleurs concernés. Rappels à ce sujet dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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