L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (1/22)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Rupture du contrat de travail

Cessation d’activité avec PSE : attention aux risques psychosociaux !

L’administration ne peut pas homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise en cessation d’activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés.

Affaires

Information précontractuelle du franchisé : un franchiseur sanctionné pour un prévisionnel exagéré

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé, même si celui-ci est expérimenté.

Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle

CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage

Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit le coût réel déduction faite du coût mentionné dans la notice descriptive annexée au contrat.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Quels types de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?

L’administration a publié ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.

Social - Santé et sécurité au travail

Protocole sanitaire : 3 à 4 jours de télétravail jusqu'au 1er février