L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (10/22)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Affaires - Biens de l'entreprise

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.

Immobilier - Marché public

Rôle du juge dans l’appréciation du motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

Le juge du fond apprécie souverainement le motif d’intérêt général qui justifie la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage.

Fiscal - Taxes diverses

Plateformes de la mobilité : les modalités de déclaration et de liquidation de la taxe sont publiées

Les modalités de déclaration et de liquidation de la taxe due par les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport viennent d'être fixées par un décret et un arrêté.

Social - Paie

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les vérifications anticorruption dans le cadre d'une opération de M&A, avec Nathan Morin