L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (11/22)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social

Calcul des indemnités de congés payés 2022

L’été est synonyme de prise des congés et du paiement de l’indemnité correspondante : rappel des grands principes et de leur application concrète à certaines situations dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Immobilier - Expropriation

Les litiges nés d’une proposition illégale de relogement des expropriés relèvent du juge judiciaire

L’action en réparation des préjudices résultant de l’inobservation de l’obligation d’adresser aux expropriés une proposition de relogement relève, même après le dessaisissement du juge de l’expropriation, de la juridiction judiciaire.

Fiscal - Recouvrement

Le paiement, sans contrainte, d’une imposition ne vaut pas forcément renonciation à la prescription

Le paiement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition ne vaut renonciation tacite à la prescription de l'action en recouvrement que s’il manifeste de façon non équivoque la volonté du contribuable de renoncer à se prévaloir de la prescription.

Affaires - Infractions boursières et manquements aux règles du marché

Les propositions du Haut Comité juridique de la place financière pour la gouvernance des sociétés

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris préconise d’assouplir les règles de tenue des conseils d’administration par visioconférence, de digitaliser la communication avec les actionnaires et de favoriser le vote électronique aux assemblées.

Social - Paie

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : des dispositions transitoires pour le BTP

Dans le secteur du BTP, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) continuera de s’appliquer en l’état jusqu’à la fin 2023. Sa disparition progressive s’étalera de 2024 à 2031.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Gaël de Maisonneuve

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Gaël de Maisonneuve, Délégué aux Affaires francophones (NUOI/FR) au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.