L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (12/23)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Légifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Immobilier - Vente amiable

La commune intention des parties prime sur la désignation erronée du bien vendu

L’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’acte de vente. Ainsi, l’interversion de deux lots de copropriété, en raison de leur désignation erronée dans les actes de vente, ne remet pas en cause les ventes intervenues.

Affaires - Pratiques commerciales abusives

Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture

Pour apprécier la durée du préavis nécessaire en cas de rupture de relations commerciales établies, le juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, à l’exclusion d’éléments postérieurs à celle-ci.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Réduction d’impôt mécénat : Bercy précise les modalités d’établissement du reçu fiscal justificatif

Les reçus fiscaux émis depuis le 10 juin 2022 par les organismes bénéficiaires de dons doivent être conformes au modèle fixé par l’administration, bien que cette dernière laisse une tolérance quant à la forme du document fourni.

Social - Contrôle/contentieux

Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination

La protection du droit à la preuve d'une discrimination syndicale justifie la communication de pièces indispensables à son établissement, quand bien même cette mesure porterait atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, dès lors qu'elle apparaît proportionnée au but poursuivi.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts - #1 Droit de la famille

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Le montant net social

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie des salariés doivent comporter une nouvelle mention : le montant net social. Quelles conséquences pour le salarié et l'employeur ?