L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (13-14/22)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Exécution du contrat de travail

L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave

Un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées.

Patrimoine - Successions et donations

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués.

Affaires - Exécution

Absence de nullité manifeste d'une clause d'arbitrage

Alléguer qu'une clause d'arbitrage a été insérée pour des raisons fiscales frauduleuses ne la rend pas manifestement nulle, car l'examen de cette allégation suppose un contrôle approfondi par le juge étatique.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Régime d'exonération des entreprises nouvelles : le critère de sédentarité est précisé

La portée du régime en faveur des entreprises nouvelles, selon que l'activité exercée est sédentaire ou non, est précisée par le Conseil d'Etat.

Social

[VIDEO] Revoir... Télétravail : où en est la règlementation ?